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Quelles sont les conditions de légalité en France d’un test de paternité ?

En cas de doute sur le père biologique d’un enfant, la seule issue consiste à réaliser un test de paternité établissant la vérité scientifique sur la filiation. Or, il existe en la matière de nombreux doutes et rumeurs sur la légalité d’un tel test, la plupart du temps réalisé à l’insu de la personne concernée. Est-il légal en France de solliciter un test de paternité auprès d’un laboratoire étranger ? Quelle est la fiabilité du résultat obtenu ? Peut-il être utilisé dans le cadre d’une action judiciaire ?

Que dit la loi sur la réalisation d’un test ADN en France ?

La législation concernant la légalité d’un test ADN varie selon les régions du monde. En France, l’opération est régie par l’article 16-11 du Code civil. Ce dernier présente trois cas dans lesquels un juge peut ordonner le recours à un test de paternité. Le premier d’entre eux vise l’hypothèse de l’instruction judiciaire, qui est intéressante dans le cadre familial.

En ce sens, il est possible de solliciter d’un juge la réalisation d’un test ADN de paternité pour agrémenter une demande en contestation de paternité. Le test nécessite alors d’avoir recours à un avocat qui engagera une procédure devant le Tribunal de grande instance compétent. Puisque la loi n’autorise pas le recours à un test ADN auprès d’un laboratoire étranger, les résultats fournis par ce laboratoire n’auront pas de valeur juridique en France.

Des résultats scientifiquement incontestables, mais qui ne peuvent être utilisés en justice

Il n’est ainsi pas illégal d’avoir recours, en France, à un kit de prélèvement permettant d’envoyer des traces d’ADN à un laboratoire étranger comme France Paternité pour étude. Le résultat donné par le laboratoire est d’ailleurs fiable à 99,9%, et offre donc la même précision qu’un test réalisé par un laboratoire français. La différence avec un test réalisé dans l’un des 12 laboratoires français agréés réside dans la vérification qui est faite de l’identité de la personne testée, et dans la traçabilité des échantillons du prélèvement jusqu’aux résultats du test.

Ainsi, lorsque vous décidez de recourir à un laboratoire étranger pour effectuer un test sur les empreintes génétiques d’une personne, vous seul savez à qui appartiennent les prélèvements. Vous pouvez donc être convaincu de la fiabilité du résultat, mais pas un juge, faute de valeur juridique. Le test de paternité réalisé en France auprès d’un laboratoire étranger permettra simplement de connaître, par avance, le résultat qui sera obtenu en justice.

Le résultat du test ADN auprès d’un laboratoire étranger est-il fiable ?

Il est important de souligner que lors de l’envoi d’un échantillon d’ADN à un laboratoire étranger, la méthode de recherche est la même qu’en France. La fiabilité du test est également identique. En réalité, il est nécessaire pour que le test fonctionne que le demandeur procure au laboratoire un échantillon qui possède suffisamment d’ADN pour réaliser l’analyse.

Lorsqu’il est réalisé en France, le test ADN est effectué par des prélèvements sanguins, ce qui permet d’analyser tous les marqueurs (gêne, chromosomes, allèles, ADN mitochondrial) et de conclure sur le lien de filiation qui concerne le père biologique de l enfant.

La meilleure manière de prélever un échantillon est d’effectuer un frottis buccal sur la personne testée afin d’obtenir un échantillon de salive. Des tâches de sang ou de sperme peuvent également permettre d’effectuer des analyses ADN sans problème.

Tous les échantillons ne contiennent pas suffisamment d’ADN pour effectuer l’analyse ADN

Tout échantillon choisi pour effectuer l’analyse ADN ne permet pas d’établir un lien de filiation incontestable. En réalité, la majorité des échantillons prélevés ne contiennent pas suffisamment de marqueurs génétiques pour permettre aux laboratoires étrangers de conclure sur les caractéristiques génétiques de l’auteur de la reconnaissance de paternité.

Les données génétiques sont majoritairement présentes dans le sang, le sperme et la salive. Pour autant, les laboratoires étrangers acceptent également des prélèvements portant sur une brosse à dents, des cheveux avec leurs racines, une paille usagée ou encore des ongles fraichement coupés, qui peuvent contenir les données génétiques d’une personne.

Comment fonctionne un test de paternité reçu par voie postale ?

La réalisation d’un test ADN est très simple. La commande auprès d’un laboratoire étranger s’effectue par Internet ou par téléphone. En quelques jours ouvrables, le demandeur reçoit un kit de prélèvement ADN à son domicile, généralement sous enveloppe neutre. L’envoi du kit de prélèvement ADN permettant de vérifier la réalité de l’établissement de la filiation est gratuit.

Le kit permet d’effectuer des prélèvements aux fins de réaliser des tests ADN. Un prélèvement à l’aide du kit est dit non invasif, car il s’agit de recueillir des éléments touchés ou appartement à la personne, la plupart du temps sans son consentement. Au contraire, un frottis buccal ou une prise de sang serait une méthode invasive, et nécessiterait l’accord des tribunaux et de la personne testée.

Une fois le prélèvement réalisé, le test est renvoyé au laboratoire le plus rapidement possible, par voie postale. Le laboratoire analyse ensuite l’ADN et le génome prélevés, et peut conclure sur la présomption de paternité qui existe entre deux individus.

Pour quelles raisons dois-je commander un kit de prélèvement ?

Chaque individu possède ses propres raisons d’effectuer un test ADN non invasif, qui ne nuit ainsi pas aux relations entre les membres d’une même famille. Généralement, il s’agit pour le demandeur de vérifier le lien de paternité qui existe entre lui et son père présumé. Ces questions peuvent ensuite être étudiées en justice, au moyen d’un test officiel, afin de discuter l’autorité parentale d’une personne lors d’une procédure judiciaire. La personne qui se défend d’être le père d’un enfant peut aussi avoir intérêt à établir la filiation avant d’engager une action en contestation de paternité, et ainsi tenter d’échapper au versement d’une pension alimentaire.

Dans tous les cas de figure, reconnaître son enfant a des conséquences sur l’acte de naissance établi, sur le livret de famille, mais emporte également des droits et obligations pour les deux parents. Qu’il soit demandé par l’enfant ou par l’un des deux parents, le test de paternité est bien souvent une réalité dans la majorité des familles.