Pouvant être réalisée à tout moment, la reconnaissance de paternité est une procédure juridique qui impactera sur la vie du père et de l’enfant. Toutefois, les procédés diffèrent selon qu’elle est faite avant, pendant ou après la naissance de l’enfant. Cette dernière est qualifiée de tardive (faite au-delà de 5 jours après la venue au monde du bébé). Quelles sont alors les modalités pour la reconnaissance de paternité tardive ?

Reconnaissance de paternité tardive : possibilité et contestation judiciaire d’une filiation établie

Même si le père biologique n’a pas procédé à la reconnaissance de son enfant, un autre peut le faire, soit via la présomption de paternité, soit via l’adoption. Si tel est le cas, la première chose à faire est de contester la filiation paternelle déjà établie. Réaliser un test adn origine peut s’avérer utile dans ce cas.

Laboratoire ADN France Paternité
Laboratoire ADN France Paternité

La filiation désigne le lien établi entre deux personnes. Elle peut être :

  • Adoptive
  • Sanguine
  • Résultant d’une procréation par assistance médicale.

Toutefois, elle peut toujours être contestée dans le respect de certains délais. Dans le cas d’une procédure de reconnaissance, la filiation peut être contestée en apportant la preuve que le père légal n’est pas le véritable père de l’enfant. Le juge ordonnera alors une expertise biologique en vue de confirmer ces preuves. Vous aurez sans doute besoin de vous renseigner sur le test adn pour savoir comment procéder.

Quels sont les délais accordés ?

Une procédure de contestation de paternité devra être engagée pour supprimer la filiation établie à l’égard d’un autre homme. Cette action en justice pourra être réalisée dans les 10 ans qui suivent la date d’établissement en question. D’ailleurs, ce délai peut être raccourci à 5 ans dans certains cas, notamment lorsque la possession d’état au père est conforme au titre.

En ce qui concerne la démarche de reconnaissance volontaire, elle peut être réalisée à tout moment après la naissance de l’enfant, même lorsqu’il est adulte. En revanche, si la reconnaissance est faite après les 21 ans de l’enfant, le vrai père ne pourra plus exercer son autorité parentale, étant donné que l’enfant en question est déjà responsable de ses droits et devoirs.

Quels sont les effets sur la nationalité de l’enfant ?

Selon l’article 20-1 du Code civil, la filiation n’aura d’effet sur la nationalité que si elle est établie pendant la minorité de l’enfant. Il est d’ailleurs ici question de la minorité selon le droit français, donc avant que l’enfant n’atteigne ses 18 ans. Cela est régi par l’article 17-5 du Code civil. 

La reconnaissance frauduleuse

L’acte de reconnaissance de l’enfant est uniquement ouvert au père biologique. Le fait de reconnaître un enfant, tout en sachant qu’il n’est pas issu de la même lignée que vous, est un acte frauduleux. Or, ces démarches sont très courantes. Trois cas peuvent se présenter :

La reconnaissance de complaisance

C’est la démarche de reconnaissance la plus commune. Elle consiste à reconnaître un enfant (celui de sa compagne), tout en étant conscient que c’est l’enfant d’un autre homme.

La reconnaissance de convenance

C’est la démarche la plus risquée. Dans ce cas, la reconnaissance est faite dans le but d’acquérir des droits en qualité de père.

La reconnaissance de bonne foi

Le présumé père reconnaît l’enfant, en pensant qu’il est de lui, alors qu’il en est tout autre sur le plan génétique.

Certes, reconnaître un enfant qui n’est pas le sien n’est pas à proprement parler un délit. Toutefois, il y aura des risques de poursuites pénales en cas de reconnaissance de convenance (faite pour l’obtention d’un titre de séjour par exemple). Les risques en question varient selon la fraude.

Le test de paternité proposé par France Paternité dans le cadre d’une reconnaissance

Faire une reconnaissance de paternité signifie deux choses : que le père biologique de l’enfant a découvert qu’il en était le géniteur ou qu’il l’a toujours su, mais n’a décidé de prendre ses responsabilités que tardivement. Dans le premier cas, le test de paternité est le seul recours permettant de confirmer le lien biologique.

Comment procéder ?

Certes, en France, il n’est possible de réaliser un test de paternité que sur ordre d’un juge. Toutefois, cette démarche étant longue et fastidieuse, il existe un autre recours pour obtenir les résultats d’un test ADN plus rapidement. En effet, il est possible de commander un kit de test ADN sur France Paternité qui servira à confirmer le lien biologique.

Quelle est la fiabilité des résultats ?

Les prélèvements des échantillons ADN se font par les individus concernés eux-mêmes, à retourner par la poste au laboratoire en vue de l’analyse génétique. Si le lien est confirmé, la probabilité s’élève à 99,99%. 

Consultation gratuite avec un spécialiste
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